Mise à jour du Règlement : Affiché le 24 novembre 2014

Le 4 novembre 2014, l’Honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure a rendu un jugement de 13 pages, après avoir étudié la documentation soumise et après avoir entendu les arguments des parties. Par ce jugement, le juge Davis a approuvé l’Entente de Règlement du recours collectif dans Courtemanche c. Honda Canada Inc. & al., Dossier de Cour No. 500-06-000601-126 de la Cour supérieure du District de Montréal, Province de Québec. Une copie du jugement de la Cour est disponible via l’hyperlien situé plus bas.

JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2014 

Il est prévu que l’Entente de Règlement aura acquis son caractère final en date du 4 décembre 2014, laquelle date deviendra ainsi la « Date Effective » suivant les termes et conditions de l’Entente de Règlement. Ceci implique que la Période de Réclamation devrait débuter le 4 décembre 2014 et qu’à compter de cette date, l’Administrateur des Réclamations effectuera le traitement des Formulaires de Réclamation reçus. Conformément aux termes et conditions de l’Entente de Règlement, pour être valablement soumis, les Formulaires de Réclamation et les documents justificatifs transmis à l’Administrateur des Réclamations devront avoir été postés au plus tard le 4 juin 2015 (6 mois de la Date Effective).

Les réclamations approuvées pour paiements comptants des montants de CENT DOLLARS (100,00$) et pour le remboursement du coût des pièces et de la main d’œuvre reliés au remplacement de la Batterie IMA de votre véhicule Honda Civic Hybrid sont cédulées pour être traitées à compter du 2 février 2015 (mais pas avant) et les paiements seront effectués par chèques.

Pour les membres du groupe résidant sur le territoire de la province de Québec seulement, certains pourcentages des montants à être remis doivent être versés à titre de contribution au Fonds d’aide aux recours collectifs. Une contribution de DEUX POURCENT (2%) doit être retenue pour les réclamations de moins de DEUX MILLE DOLLARS (2 000,00$),une contribution de CINQ POUR CENT (5%) pour les réclamations entre DEUX MILLE DOLLARS ET CINQ MILLE DOLLARS (5 000,00$) et une contribution de DIX POUR CENT (10%) pour les réclamations de plus de CINQ MILLE DOLLARS. Ainsi, les paiements comptants de CENT DOLLARS (100,00$) seront effectués par la remise de chèques au montant de QUATRE-VINGT-DIX-HUIT DOLLARS (98,00$) puisqu’un montant de DEUX DOLLARS (2$) doit être déduit à titre de contribution au Fonds d’aide aux recours collectifs. Les remboursements du coût des pièces et de la main d’œuvre reliés au remplacement de la Batterie IMA de votre véhicule Honda Civic Hybrid seront sujets à la même contribution de DEUX POUR CENT (2%) si le montant réclamé et approuvé est de moins de DEUX MILLE DOLLARS (2 000,00$), à une contribution de CINQ POUR CENT (5%) si le montant réclamé et approuvé excède DEUX MILLE DOLLARS (2 000,00$) mais est moins de CINQ MILLE DOLLARS (5 000,00$) et une contribution de DIX POUR CENT (10%) si le montant réclamé et approuvé excède CINQ MILLE DOLLARS (5 000,00$).

Pour obtenir plus d’information sur le Fonds d’aide aux recours collectifs, vous pouvez consulter le site web du gouvernement du Québec à l’hyperlien suivant : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/ministere/organisation/organism.htm#recours.

Pour consulter le Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux recours collectifs, vous pouvez consulter l’hyperlien suivant : https://www.canlii.org/fr/qc/legis/regl/rlrq-c-r-2.1-r-2/derniere/rlrq-c-r-2.1-r-2.html.

Prière de noter que le traitement des réclamations des membres du groupe qui réclameront des bénéfices additionnels tels des certificats rabais et/ou des remboursements se poursuit. Prière de lire bien attentivement les communications reçues de la part de l’Administrateur des Réclamations et s’assurer de soumettre adéquatement toute documentation ou information requises.

Si vous demandez à être exclu(e) du recours, vous ne pourrez recevoir de bénéfice en vertu de l’Entente de Règlement et vous ne serez pas lié par le règlement.

Pour vous exclure du recours, prière de remplir le formulaire d’exclusion et l’envoyer aux adresses qui y sont indiquées. Les formulaires d’exclusion doivent être reçus au plus tard le 3 janvier 2015.

METTRE AU COURANT:

L’Audience d’Approbation Finale du Règlement aura lieu le 30 octobre 2014 dans la salle 16.05 du Palais de justice de Montréal, 1 Est rue Notre-Dame, Montréal, Québec H2Y 1B6

Motion-for-the-authorization-and-approval-of-a-class-action-settlement.PDF

Bienvenue

Bienvenue sur le site web du règlement du recours collectif sur l’économie d’essence à l’égard des véhicules automobiles Honda Civic Hybrid. Ce site web contient de l’information relativement au règlement proposé (L’« Entente de Règlement ») d’une procédure de recours collectif concernant les véhicules Honda Civic Hybrid des années 2003 à 2009 (les « Véhicules »).

Le 18 août 2014, la Cour supérieure pour le district de Montréal, Québec (la « Cour »), a approuvé la transmission de l’avis d’autorisation et d’audience d’approbation du règlement du recours collectif sur l’économie d’essence à l’égard des véhicules automobiles Honda Civic Hybrid (l’« Avis »), tel qu’il appert du Jugement. L’Avis est affichée sur ce site web. Prière de consulter l’Avis et out l’Entente de Règlement pour l’ensemble des termes et conditions du règlement proposé.

Lorsque l’Entente de Règlement aura été approuvée par la Cour supérieure, vous pourriez être éligible à certains bénéfices si :

  • Vous êtes un propriétaire ou locataire présent ou passé, au Canada, d’un véhicule Honda Civic Hybrid modèle 2003 à 2009; et
  • Vous n’êtes pas satisfait de l’économie d’essence que vous avez atteinte avec votre Véhicule; et/ou, pour les modèles des années 2006 à 2008, de la performance de la batterie du Système d’assistance motorisée intégrée (« Batterie AMI ») et/ou de la mise à jour (« Mise à Jour ») de logiciel émis par Honda autour du mois d’août 2010; et
  • Vous ne demandez pas à être exclu du règlement proposé

Si la Cour approuve l’Entente de Règlement lors de l’audience d’approbation finale (prévue pour le 30 octobre 2014) et que l’Entente de Règlement devient finale, Honda procurera les bénéfices suivants aux membres éligibles du Groupe du Règlement qui soumettront à l’intérieur des délais prévus un Formulaire de Réclamation dûment rempli :

  1. Un ou plusieurs paiement(s) en argent;
  2. Un ou plusieurs certificat(s)-rabais échangeables;
  3. Une prolongation de garantie de la Batterie AMI;
  4. Le remboursement de tous les frais des pièces et main d’œuvre encourus en raison d’un remplacement de la Batterie AMI de votre Véhicule, le tout tel que plus amplement décrit dans l’Avis.

Les Formulaire de Réclamation ne seront pas entièrement traités et aucun versement d’argent ne sera émis tant que l’Entente de Règlement proposée ne sera pas devenue finale. La date limite pour soumettre un Formulaire de Réclamation est pour l’instant fixée au 30 mai 2015. Toute prolongation de cette date sera affichée sur ce site web.

VOS DROITS ET OPTIONS RELATIVEMENT AU RÈGLEMENT PROPOSÉ si vous êtes un membre du Groupe du Règlement proposé, vos options sont les suivantes :

  • Demeurer dans le Groupe du Règlement et réclamer des bénéfices : Pour recevoir les bénéfices auxquels vous aurez droit en vertu de l’Entente de Règlement, vous devez compléter et soumettre un Formulaire de Réclamation et fournir les pièces justificatives, tel que prévu à l’Avis, pour le 30 mai 2015.
  • Vous exclure du Groupe du Règlement : Si vous soumettez dans les délais une demande conforme pour être exclu(e) du Groupe du Règlement, vous ne serez pas lié par un jugement à intervenir dans le présent dossier. L’exclusion signifie que vous ne pourrez recevoir aucun des bénéfices prévus à l’Entente de Règlement et que vous ne pourrez vous objecter à ou commenter l’Entente de Règlement, mais vous pourrez instituer une poursuite individuelle. Pour vous exclure du Groupe du Règlement, vous devez suivre la procédure énoncée dans l’Avis. Prière de noter que toutes les demandes d’exclusion doivent être transmises par courrier prépayé, messager ou par fax au plus tard le 29 décembre 2014.
  • Commenter ou vous objecter à l’Entente de Règlement : Si vous désirez vous objecter à l’Entente de Règlement ou faire valoir vos commentaires relativement à tout aspect de l’Entente de Règlement proposée, vous devez signifier vos objections ou commentaires aux procureurs du Groupe du Règlement et aux procureurs de Honda, tel que prévu à l’Avis, au plus tard le 8 octobre 2014. Pour vous objecter à ou commenter l’Entente de Règlement proposée, vous devez suivre la procédure énoncée à l’Avis.
  • Vous présenter lors de l’Audience d’approbation finale : Lors de l’Audience d’approbation finale (présentement fixée au 30 octobre 2014), la Cour aura à décider si l’Entente de Règlement qui est proposée doit être approuvée. Votre présence à l’Audience finale d’approbation finale n’est pas obligatoire ni nécessaire. Si vous désirez vous adresser à la Cour lors de l’Audience d’approbation finale, vous devez suivre la procédure énoncée à l’Avis. Tout changement de la date de l’Audience d’approbation finale sera affichée sur ce site web.

Vos droits et options en vertu de l’Entente de Règlement proposée sont expliqués en détail à l’Avis. Si la Cour approuve l’Entente de Règlement proposée et qu’il n’y a pas d’appel, les membres éligibles du Groupe du Règlement qui ont soumis dans les délais un Formulaire de Réclamation valide pourront commencer à recevoir les bénéfices demandés autour du mois de janvier 2015. Votre patience est sollicitée, le processus pourra prendre un certain temps.

Ce site web sera mis à jour lorsque l’Entente de Règlement proposée aura été approuvée de façon finale par la Cour. Ceci veut dire que l’Entente de Règlement proposée doit être approuvée par la Cour et aucun appel ne doit être logé à l’encontre de la décision de la Cour. Prière de consulter ce site web de façon régulière pour toute mise à jour.


Avis important

Vos droits et obligations en tant que membre du Groupe du Règlement proposé sont régis par l’Entente de Règlement proposée et y sont décrits en détail. En cas de disparité ou incohérence entre l’information ci-haut énoncée et l’Entente de Règlement proposée, les termes et conditions de l’Entente de Règlement auront préséance.

Ne contactez pas la Cour pour demander de l’information relativement à l’Entente de Règlement proposée. Si vous avez des questions, nous vous référons à la section Questions et Réponses de ce site web et à toute autre information y contenue. Vous pouvez aussi contacter l’Administrateur des Réclamations en appelant sans frais le 844-888-5605 ou en écrivant à :

Honda Canada Inc.
180 Honda Blvd.
Markham, ON L6C 0H9
E-mail: CivicHybrid@ch.honda.com
Fax: (905)888-4454
Attn: Customer Relations, Honda Civic Hybrid Class Action Settlement