QUESTIONS ET RÉPONSES RELATIVEMENT AU RECOURS COLLECTIF SUR L’ÉCONOMIE D’ESSENCE À L’ÉGARD DES VÉHICULES AUTOMOBILES HONDA CIVIC HYBRID

Qu’est-ce qu’un recours collectif ?

Dans un recours collectif, une ou plusieurs personnes appelées « demandeurs » poursuivent au nom d’autres personnes qui forment un groupe et qui pourraient avoir des réclamations similaires. Le demandeur doit obtenir l’autorisation de la Cour pour représenter les membres du groupe. Une seule décision tranche les questions communes et générales pour tous les membres du groupe, sauf pour ceux qui ont demandé l’exclusion et qui se sont, de ce fait, exclus du recours collectif. Dans le présent cas, la demanderesse est Mme Hélène Courtemanche.

Qu’est-ce que le recours collectif sur l’économie d’essence à l’égard des véhicules automobiles Honda Civic Hybrid ?

Le recours concerne les Véhicules Honda Civic Hybrid, modèles 2003 à 2009 (les « Véhicules »). Il y est allégué que les estimations d’économie d’essence annoncées par Honda relativement aux Véhicules ne pouvaient être atteintes dans des conditions normales de conduite et que les publicités étaient donc fausses ou trompeuses. Il est aussi allégué que la batterie du Système d’assistance motorisée intégré (la « Batterie AMI ») des modèles 2006 à 2008 (les « Véhicules du Sous-groupe ») était défectueuse et que la mise à jour de logiciel émise par Honda aux alentours d’août 2010 la « Mise à Jour ») a eu un impact négatif sur la performance et sur l’économie d’essence des Véhicules du Sous-groupe.

Honda Canada Inc. n’admet pas la véracité de ces allégations et les nie expressément. La Cour n’a pas décidé qui remporterait le recours s’il devait se rendre à procès. Le recours ne s’est jamais rendu à procès et aucune décision n’a été rendue.

Pourquoi le recours est-il réglé ?

Les parties de part et d’autre ont décidé qu’un règlement était une meilleure solution que l’incertitude et les frais d’un litige. La demanderesse et ses procureurs croient que l’Entente de Règlement proposée est juste et raisonnable et dans les meilleurs intérêts de tous les membres potentiels du Groupe du Règlement proposé.

Pourquoi s’agit-il d’une Entente de Règlement « proposée » ?

Bien que les termes de l’Avis aient été approuvés par la Cour, l’Entente de Règlement est uniquement « proposée » à ce stade parce qu’elle nécessite l’approbation de la Cour. Cette étape sera l’objet d’une audience future de la Cour appelée « Audience d’approbation finale » prévue pour le 30 octobre 2014. Lors de l’audience d’approbation finale, la Cour décidera si les termes et conditions de l’Entente de Règlement proposée sont justes et raisonnables et dans les meilleurs intérêts de tous les membres potentiels du Groupe du Règlement proposé. La décision de la Cour sera finale si aucun appel n’est logé à son encontre dans un délai de trente (30) jours de son prononcé. Tout changement dans la date de l’Audience d’approbation finale sera affichée sur ce site web.     

Qui peut devenir membre du Groupe du Règlement proposé ?

Vous êtes un membre du Groupe du Règlement proposé si :

• Vous êtes un propriétaire ou locataire présent ou passé d’une voiture Honda Civic Hybrid modèle 2003 à 2009; et
• Vous êtes insatisfait de l’économie d’essence atteinte par votre Véhicule; et/ou
• Pour un modèle 2006 à 2008, vous êtes insatisfait de la performance de la Batterie AMI et/ou de la mise à jour de logiciel émise par Honda aux alentours d’août 2010; et que
• Vous ne demandez pas à être exclu(e) de l’Entente de Règlement proposée.

Qu’est-il offert en vertu de l’Entente de Règlement proposée ?

En vertu des termes et conditions de l’Entente de Règlement proposée, les membres potentiels du Groupe du Règlement pourraient recevoir quatre types de bénéfices, lesquels sont plus amplement décrits à l’Avis:

1. Paiements comptants
   
   Tous les membres du Groupe du Règlement proposé qui ne sont pas satisfaits de l’économie d’essence qu’ils ont atteinte avec leur Véhicule du Groupe pourront devenir éligibles à recevoir un paiement comptant de 100.00$. Les membres du Sous-groupe du Règlement proposé qui ne sont pas satisfaits de la performance de la Batterie AMI dans leur Véhicule du Sous-groupe ou qui ne sont pas satisfaits de la Mise à Jour pourront devenir éligibles à recevoir un paiement comptant additionnel de 100.00$.



2. Certificats de rabais échangeables
   
   
   1. Option A certificats de rabais échangeables
      
      Les membres du Groupe du Règlement proposé pourront devenir éligibles à recevoir un certificat de rabais d’une valeur de 1000.00$ sur l’achat ou la location d’une Honda ou Acura neuve auprès d’un concessionnaire Honda ou Acura autorisé au Canada, après que l’Entente de Règlement soit devenue finale et avant la date d’expiration du Certificat de Rabais Option A (la « Période de Réclamation »). Le Certificat de Rabais Option A pourra être échangé en communiquant par la poste auprès de l’Administrateur de Réclamations à l’intérieur d’une période de douze (12) mois à compter de la date de son émission. Afin de devenir éligible à recevoir le paiement du rabais de 1000.00$ indiqué sur le Certificat de Rabais Option A, le membre du Groupe du Règlement proposé devra (1) vendre ou échanger son Véhicule dans le cadre d'une transaction effectuée de bonne foi dans des conditions de concurrence normales et (2) acheter ou louer une Honda ou Acura neuve auprès d’un concessionnaire Honda ou Acura autorisé au Canada et ce, à l’intérieur de la Période de Réclamation. Le Certificat de Rabais Option A est incessible et peut uniquement être réclamé par le membre du Groupe du Règlement proposé avant l’expiration du délai indiqué sur le certificat.
      
      Le Formulaire de Réclamation décrit les documents devant être soumis et est disponible sur ce site web.
      
      
   2. Option B Certificats de rabais échangeables
      
      Alternativement, les membres du Groupe du Règlement proposé pourront devenir éligibles à recevoir un certificat de rabais d’une valeur de 500.00$ sur l’achat ou la location d’une Honda ou Acura auprès d’un concessionnaire Honda ou Acura autorisé au Canada, après que l’Entente de Règlement soit devenue finale et avant la date d’expiration du Certificat de Rabais Option B (la « Période de Réclamation »). Le Certificat de Rabais Option B pourra être réclamé par la poste auprès de l’Administrateur de Réclamations à l’intérieur d’une période de douze (12) mois à compter de la date de son émission. Le Certificat de Rabais Option B est cessible et peut être vendu uniquement par les membres du Groupe du Règlement proposé. Le cessionnaire pouvant réclamer le Certificat de Rabais Option B est assujetti aux mêmes conditions de réclamation qui s’appliquent aux membres du Groupe du Règlement proposé, et peut réclamer qu’un seul (1) certificat. Le Certificat de Rabais Option B ne peut être cédé qu’une seule fois. Le membre du Groupe du Règlement proposé n’a pas à vendre ou à échanger son Véhicule du Groupe afin de pouvoir réclamer son Certificat de Rabais Option B. Les Certificats de Rabais Option B doivent être réclamés avant l’expiration du délai indiqué sur le certificat.
      
      Le Formulaire de Réclamation décrit les documents devant être soumis et est disponible sur ce site web.
      
      
   3. Certificat de Rabais Option B additionnel disponible aux membres du Groupe du Règlement avec un Véhicule Honda Civic Hybrid modèle 2006 à 2008
      
      Les membres du Groupe du Règlement avec un Véhicule Honda Civic Hybrid modèle 2006 à 2008 peuvent également devenir éligibles à recevoir un Certificat de Rabais Option B additionnel d’un montant de 500.00$ assujetti aux mêmes conditions et modalités que les autres Certificats de Rabais Option B. Le Certificat de Rabais Option B additionnel peut être cumulé avec l’un ou l’autre du Certificat de Rabais Option A ou le Certificat de Rabais Option B, aux mêmes modalités que celles décrites ci-dessus. Les membres du Groupe du Règlement avec un Véhicule Honda Civic Hybrid modèle 2006 à 2008 qui réclament plus qu’un Certificat de Rabais Option B ne peuvent céder les deux au même cessionnaire.
3. Remboursement des déboursés attribuables aux pièces et à la main d’œuvre
   
   Si la Batterie AMI d’une voiture Honda Civic Hybrid modèles 2003 à 2006 a été remplacée après l’expiration de la garantie limitée sur la Batterie AMI d’une Honda Civic Hybrid modèles 2003 à 2006 (1) lors de la période durant laquelle vingt mille (20 000) kilomètre additionnels ont étés parcourus depuis l’expiration, ou (2) lors de la période de douze (12) mois additionnels suivant l’expiration, selon la première éventualité, mais avant la Date Effective dans tous les cas, le membre du Groupe du Règlement proposé avec une Honda Civic Hybrid modèles 2003 à 2006 pourra devenir éligible à recevoir le remboursement des déboursés attribuables aux pièces et à la main d’œuvre comme si la garantie limitée était effective au moment du remplacement.
   
   Le Formulaire de Réclamation décrit les documents devant être soumis et est disponible sur ce site web.



4. Prolongation de garantie
   
   Dès que l’Entente de Règlement proposée deviendra finale, les membres potentiels du Groupe du Règlement proposé avec un Véhicule Honda Civic Hybrid modèle 2006 à 2008 bénéficieront automatiquement d’une prolongation de toute garantie limitée, toujours en effet à la date à laquelle l’Entente de Règlement proposée devient finale, sur la Batterie AMI de leur véhicule respectif, assujettie aux mêmes conditions que la garantie originale écrite qui accompagnait le Véhicule. La durée de la prolongation de la garantie sera de vingt mille (20 000) kilomètres additionnels parcourus ou de douze (12) mois additionnels (la « Période de prolongation de la garantie »), selon la première éventualité.
   
   Si la Batterie AMI d’un membre potentiel du Groupe du Règlement avec un Véhicule Honda Civic Hybrid modèle 2006 à 2008 a été remplacée pendant la période qui aurait fait partie de la Période de prolongation de la garantie, mais avant que l’Entente de Règlement proposée devienne finale, le membre aura droit au remboursement des déboursés attribuables aux pièces et à la main d’œuvre comme si la Période de prolongation de la garantie était en vigueur au moment du remplacement. Pour obtenir le remboursement des déboursés décrits ci-dessus, le membre du Groupe du Règlement avec un Véhicule Honda Civic Hybrid modèle 2006 à 2008 devra soumettre à l’administrateur de Réclamations un Formulaire de Réclamation accompagné de la documentation appropriée, incluant la preuve du paiement antérieur.
   
   Le Formulaire de Réclamation décrit les documents devant être soumis et est disponible sur ce site web.
   
   De plus, promptement après que l’Entente de Règlement soit devenue finale, Honda Canada Inc. accepte de revoir toute publicité future concernant l’économie d’essence des modèles Honda Civic Hybrid qui pourrait être créée par ou à la demande de Honda Canada Inc. de façon à modifier tout avis de réserve accompagnant les représentations relatives aux kilomètres par litre de « kilométrage réel pouvant varier » à « kilométrage réel variera ». Honda Canada Inc. consent à utiliser le vocable modifié pour une période non moindre que vingt-quatre mois à compter de la date où l’Entente de Règlement sera devenue finale.

Si j’ai remplacé la Batterie AMI de mon Véhicule, quelle information dois-je joindre au Formulaire de Réclamation ?

Si vous demandez le remboursement du prix des pièces et main d’œuvre suite au remplacement de la Batterie AMI, vous devez fournir la documentation satisfaisante telle que facture, reçu, bon de travail ou tout document similaire et comparable au soutien de votre Formulaire de Réclamation complété.

Comment puis-je participer à l’Entente de Règlement proposée ?

Vous pouvez devenir éligible à participer à l’Entente de Règlement proposée en soumettant à l’Administrateur des Réclamations, dans les délais, un Formulaire de Réclamation dûment rempli accompagné des pièces justificatives au plus tard le 30 mai 2015. Plus de détails sont contenus dans l’Avis.

Comment et quand dois-je soumettre mon Formulaire de Réclamation ?

Vous devez soumettre votre Formulaire de Réclamation par la poste auprès de l’Administrateur de Réclamations accompagné des pièces justificatives. Ces documents doivent être transmis au plus tard le 30 mai 2015.

Comment saurai-je si mon Formulaire de Réclamation a été reçu et sera traité ?

Lorsque votre Formulaire de Réclamation sera reçu, l’Administrateur de Réclamations procèdera à la révision de votre Formulaire de Réclamation et vous informera de toute information manquante nécessaire au traitement de votre demande.

Qu’arrive-t-il si mon Formulaire de Réclamation est mal rempli ?

L’Administrateur des Réclamations vous donnera l’occasion de corriger tout défaut contenu dans votre Formulaire de Réclamation.

Est-ce que j’ai l’obligation de participer à l’Entente de Règlement proposée ?

Non. Si vous ne désirez pas participer à l’Entente de Règlement proposée, vous avez deux options :

1. Ne rien faire
   
   Si vous ne faites rien, vous renoncez à votre droit de poursuivre en relation avec les questions soulevées par la procédure de recours collectif et vous ne recevrez aucun bénéfice en vertu de l’Entente de Règlement proposée.
   
   
2. Vous pouvez demander à être exclu(e) de l’Entente de Règlement proposée
   
   Si vous désirez être exclu(e) de l’Entente de Règlement proposée et préserver vos droits de poursuivre sur une base individuelle, vous devez soumettre une demande d’exclusion écrite qui inclut : (a) votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel; et (b) l’année et le numéro d’identification de votre Honda Civic Hybrid. Toutes les demandes d’exclusion doivent contenir une déclaration signée attestant que « Je choisis de m’exclure du recours collectif à l’égard des véhicules automobiles Honda Civic Hybrid Fuel Economy, choisis de ne pas être un membre du Groupe du Règlement, et choisis d’être exclu de tout jugement rendu résultant du Règlement dans Courtemanche. c. Honda Canada Inc. et al., Dossier de Cour no. 500-06-00601-126. Toutes les demandes d’exclusion doivent être transmises par courrier prépayé, messager ou fax À LA FOIS à l’Administrateur de Réclamations et au greffier de la Cour au plus tard le 29 Décembre 2014.

 

Puis-je dire à la Cour ce que je pense relativement à l’Entente de Règlement proposée ?

Oui. Si vous faites parties du Groupe du Règlement proposé et que vous ne demandez pas à être exclu(e) du recours collectif, vous avez le droit de commenter ou de vous objecter à l’Entente de Règlement proposée ou à l’un ou l’autre de ses termes et conditions. Toute objection doit être faite par écrit et doit être signifiée aux procureurs des parties au plus tard le 8 octobre 2014. La procédure pour transmettre vos objections est détaillée aux pages 6 et 7 de l’Avis.

Aurai-je encore le droit d’instituer une action personnelle concernant la publicité sur l’économie d’essence de ma Honda Civic Hybrid modèle 2003 à 2009 ou concernant la batterie AMI de ma Honda Civic Hybrid modèle 2006 à 2008 si je participe à l’Entente de Règlement proposée ?

Non. L’Entente de Règlement proposée prévoit une « quittance » de toute réclamation concernant (a) la publicité sur l’économie d’essence de ma Honda Civic Hybrid modèle 2003 à 2009 ou (b) concernant la batterie AMI de ma Honda Civic Hybrid modèle 2003 à 2009 ou (c) concernant la Mise à Jour. Ceci signifie que vous ne pourrez pas poursuivre pour toute perte pécuniaire que vous pourriez subir ou que vous avez subie concernant les éléments quittancés.

Est-ce que je m’exclus de l’Entente de Règlement si je produis une objection ?

Non. Si vous vous objectez à l’Entente de Règlement proposée, et que l’Entente de Règlement proposée est approuvée par la Cour, vous serez quand même éligible à recevoir des bénéfices en vertu des termes et conditions de tout règlement approuvé par la Cour.

Devrai-je payer des honoraires aux avocats représentant le Groupe du Règlement dans le recours collectif ?

Non. En vertu de l’Entente de Règlement proposée, Honda a accepté de payer un montant forfaitaire pour les honoraires et débours des avocats de la demanderesse, sujet à l’approbation de la Cour. Si vous retenez les services d’un(e) avocat(e) pour vous assister, vous devrez le faire à vos propres frais.

Quand devrais-je m’attendre à recevoir les bénéfices auxquels j’aurais droit ?

Considérant que la Cour approuverait l’Entente de Règlement proposée le 30 octobre 2014 et que personne ne porterait la décision en appel et prenant pour acquis que vous avez produit toutes vos pièces justificatives :

-Si vous demandez un ou plusieurs paiements comptants et/ou un certificat de rabais échangeable, vous pouvez vous attendre à ce que votre demande soit traitée de façon à ce que vos bénéfices soient reçus à compter de janvier 2015;

-Si vous avez droit à une prolongation de garantie sur la Batterie AMI de votre Véhicule Honda Civic Hybrid, ce bénéfice vous sera octroyé automatiquement;

-Si vous demandez le remboursement du prix des pièces et main d’œuvre pour le remplacement de la Batterie AMI de votre Véhicule Honda Civic Hybrid, vous pouvez vous attendre à ce que votre demande soit traitée de façon à ce que vos bénéfices soient reçus après le 29 décembre 2014.

Lorsque vous recevrez vos bénéfices, vous ne pourrez plus demander à être exclu(e) de l’Entente de Règlement.

Dois-je me présenter à l’Audience d’approbation finale ?

Non. À moins que vous désiriez vous objecter à l’Entente de Règlement proposée ou à moins que vous demandiez à être exclu(e) de l’Entente de Règlement proposée, vous serez représenté par les procureurs du Groupe du Règlement proposé lors de l’Audience d’approbation finale. Toutefois, vous pouvez y assister si vous le désirez.

Que dois-je faire si j’ai des questions au sujet de l’Entente de Règlement proposée ou au sujet de ma réclamation ?

Vous pouvez trouver l’information demandée sur ce site web, www.hchsettlement.ca. Vous pouvez aussi contacter l’Administrateur de Réclamations en appelant sans frais au 844-888-5605, ou en écrivant à :

Honda Canada Inc.
180 Honda Blvd.
Markham, ON L6C 0H9
E-mail: CivicHybrid@ch.honda.com
Fax: (905)888-4454
Attn: Customer Relations, Honda Civic Hybrid Class Action Settlement